Droit de rétraction

  1. Pour tout achat de produits, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison pour vous rétracter dudit contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
  1. Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le coût exact pour ce retour ou donnerons une estimation fidèle, s’il est impossible de prévoir le coût exacte.
  1. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.
  1. Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution. Si vous souhaitez toujours pouvoir retourner les marchandises comme décrit ci-dessus, vous ne pouvez les déballer ou les utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer si vous souhaitez les conserver. Les produits retournés peuvent être essayés, mais ne peuvent pas avoir été utilisés. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous. S’il y avait des dommages aux marchandises lorsque nous les recevons de votre part, une dépréciation peut être appliquée si nous ne serions plus en mesure de vendre les marchandises en raison de ces dommages ou si nous devions les vendre à un prix inférieur.
  1. Vous pouvez retourner votre (vos) article (s) par la poste après l’avoir enregistré auprès de nous via contact@littleflappy.be.
  1. Pour exercer votre droit de rétractation rapidement et correctement, tant dans le cas de la livraison de services que de la livraison de marchandises, vous pouvez remplir le modèle de formulaire que vous pouvez trouver sur le lien suivant: https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf et envoyez-le à contact@littleflappy.be. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation.

La loi prescrit que les consommateurs ont le droit de décider pendant 14 jours calendaires après la livraison des marchandises s’ils souhaitent ou non conserver les marchandises (Art. VI.47 WER). Il n’y a que quelques exceptions à ce droit de rétractation. Le consommateur ne peut pas faire usage du droit de rétractation pour les biens ou services suivants:

– les contrats de service après l’exécution intégrale de la prestation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’entreprise aura pleinement exécuté le contrat;
– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles la société n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
– la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée;
– la livraison de marchandises qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée;
– la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
– la livraison de marchandises qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangées avec d’autres produits après la livraison;
– la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l’entreprise n’a aucune influence;
– les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’y effectuer des réparations ou des entretiens urgents; cependant, lorsque lors d’une telle visite, l’entreprise fournit des services supplémentaires que le consommateur n’a pas explicitement demandés, ou fournit des biens autres que des pièces de rechange qui sont nécessaires
pour effectuer l’entretien ou les réparations, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
– la livraison d’enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison;
– la livraison de journaux, magazines ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications;
– accords conclus lors d’une enchère publique;
– la fourniture de logements autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de services de location de voitures, de restauration et de services liés aux loisirs, si une date ou une période de prestation spécifique est prévue dans les accords;
– la livraison d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel, si la prestation a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur et si le consommateur a reconnu qu’il perdrait de ce fait son droit de rétractation;
– les contrats de services de paris et de loterie.