Termes et Conditions
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 – Identité de l’Entreprise
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Offres et Naissance des contrats
Article 4 – Droit de rétractation
Article 5 – Prix
Article 6 – Paiement
Article 7 – Conformité et Garantie
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 – Durée
Article 10 – Force Majeure
Article 11 – Propriété intellectuelle
Article 12 – Procédure de plainte
ARTICLE 1 IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Nous sommes :
AKV Consulting BV
Kantoorstraat 40
3190 Boortmeerbeek
Belgique
E-mail: contact@littleflappy.be
TVA: BE0754566958
IBAN: BE92 0689 3860 0723
ci-après dénommé: «Little Flappy».
Toute commande d’un produit dans la boutique en ligne du site http://littleflappy.be implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS
- Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre entre l’entreprise “Little Flappy” et le consommateur (consommateur : toute personne physique qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise en vue d’acquérir ou d’utiliser les produits ou services de l’entreprise à des fins excluant tout utilisation professionnelle).
- Nous livrons uniquement en Belgique, aux Pays-Bas, en France et au Luxembourg. Malheureusement, si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous ne pourrons pas traiter votre commande.
- Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons d’obtenir le consentement préalable de vos parents ou votre tuteur ou représentant légal afin de passer une commande. Si nous remarquons que la commande à été faite par une mineur, nous pouvons refuser cette commande.
- En utilisant le Site Internet de Little Flappy et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet vous sont applicables.
- Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.
- Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s’applique également à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre les articles des présentes Conditions Générales et ceux de conditions spécifiques, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Par CONSOMMATEUR, on entend: toute personne physique ou morale qui, à des fins purement non professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou services proposés sur ce site. Dès lors, en sa qualité de consommateur, le client dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause si les biens ou services acquis via le site Internet étaient en réalité liés à son activité professionnelle.
PROFESSIONNEL désigne toute personne qui ne relève pas de la définition ci-dessus du consommateur.
ARTICLE 3 OFFRESET NAISSANCE DES CONTRATS
- Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.
- Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts ainsi que du processus de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d’évaluer correctement l’offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts. Si nous nous trompons de manière manifeste, nous ne sommes pas obligé de livrer le produit ou service (l’erreur est humaine).
- Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons Bancontact, Carte de Crédit (Visa, Mastercard ou Cartes Bancaires, cette dernière pour la France et le Luxembourg), iDeal (Pays-Bas), PayPal, Apple Pay, Klarna ” Payer plus tard ” via un paiement 100% sécurisé grâce à notre partenaire Mollie B.V. . Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte.
- Pour acheter un produit, vous devez l’ajouter à votre panier. Ensuite, vous entrez vos coordonnées et vos informations de facturation. Vous choisissez ensuite votre mode de livraison de la livraison à domicile au point de retrait (pour plus d’informations voir notre page Livraisons). Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Après avoir complété ces étapes, votre achat sera définitif.
ARTICLE 4 DROIT DE RÉTRACTATION
- Pour tout achat de produits, vous disposez d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison pour vous rétracter dudit contrat. Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.
- Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le coût exact pour ce retour ou donnerons une estimation fidèle, s’il est impossible de prévoir le coût exacte.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens.
- Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution. Si vous souhaitez toujours pouvoir retourner les marchandises comme décrit ci-dessus, vous ne pouvez les déballer ou les utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer si vous souhaitez les conserver. Les produits retournés peuvent être essayés, mais ne peuvent pas avoir été utilisés. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous. S’il y avait des dommages aux marchandises lorsque nous les recevons de votre part, une dépréciation peut être appliquée si nous ne serions plus en mesure de vendre les marchandises en raison de ces dommages ou si nous devions les vendre à un prix inférieur.
- Vous pouvez retourner votre (vos) article (s) par la poste après l’avoir enregistré auprès de nous via contact@littleflappy.be.
- Pour exercer votre droit de rétractation rapidement et correctement, tant dans le cas de la livraison de services que de la livraison de marchandises, vous pouvez remplir le modèle de formulaire que vous pouvez trouver sur le lien suivant: https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf et envoyez-le à contact@littleflappy.be. Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation.
La loi prescrit que les consommateurs ont le droit de décider pendant 14 jours calendaires après la livraison des marchandises s’ils souhaitent ou non conserver les marchandises (Art. VI.47 WER). Il n’y a que quelques exceptions à ce droit de rétractation. Le consommateur ne peut pas faire usage du droit de rétractation pour les biens ou services suivants:
– les contrats de service après l’exécution intégrale de la prestation si l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur, et à condition que le consommateur ait reconnu qu’il perdra son droit de rétractation dès que l’entreprise aura pleinement exécuté le contrat;
– la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles la société n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;
– la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée;
– la livraison de marchandises qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée;
– la livraison de marchandises scellées ne pouvant pas être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;
– la livraison de marchandises qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangées avec d’autres produits après la livraison;
– la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l’entreprise n’a aucune influence;
– les contrats dans lesquels le consommateur a spécifiquement demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’y effectuer des réparations ou des entretiens urgents; cependant, lorsque lors d’une telle visite, l’entreprise fournit des services supplémentaires que le consommateur n’a pas explicitement demandés, ou fournit des biens autres que des pièces de rechange qui sont nécessaires
pour effectuer l’entretien ou les réparations, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;
– la livraison d’enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison;
– la livraison de journaux, magazines ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications;
– accords conclus lors d’une enchère publique;
– la fourniture de logements autres qu’à des fins résidentielles, de transport, de services de location de voitures, de restauration et de services liés aux loisirs, si une date ou une période de prestation spécifique est prévue dans les accords;
– la livraison d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel, si la prestation a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur et si le consommateur a reconnu qu’il perdrait de ce fait son droit de rétractation;
– les contrats de services de paris et de loterie.
ARTICLE 5 PRIX
- Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
- Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison. Dans ce cas, nous vous en notifierons avant la confirmation de votre commande. Pour plus d’informations, consultez notre page Livraisons.
ARTICLE 6 PAIEMENT
- Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.
- Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.
Little Flappy se réserve le droit d’expédier la commande en deux ou plusieurs fois au cas où un produit ne serait pas disponible. Cet envoi s’effectuera sans frais supplémentaires facturés au client (ce dernier ne paiera qu’une seule fois les frais de livraison indiqués au moment de la commande).
ARTICLE 7 CONFORMITÉ ET GARANTIE
- Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent au prescrit de l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.
- En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c’est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Cela veut dire qu’en cas de défauts des biens qui sont découverts jusqu’à 2 ans suivant la livraison, les biens seront réparés, sinon remplacés.
Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement demande des efforts our ressources disproportionné ou impossibles, ou ne peuvent pas être effectués dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d’exiger une réduction de prix ou le remboursement du produit.
Si la constatation du défaut est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
ARTICLE 8 LIVRAISON ET EXÉCUTION
- Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande.
- Lorsqu’un article est en stock, il sera livré à votre adresse de livraison sous 1 à 5 jours ouvrés, selon le pays de destination.
- Les livraisons sont effectuées uniquement par Bpost ou ses sous-traitants / partenaires (comme DHL aux Pays-Bas par exemple).
- Le coût de la livraison dépend du mode de livraison choisi, de l’adresse et du montant commandé (parfois gratuit au-delà d’un certain montant). Pour plus d’informations, consultez notre page Livraisons.
- Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation. La force majeure due à un retard chez Bpost ou ses partenaires est bien entendu indépendante de notre volonté.
- L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises par la poste. L’envoi de retour de marchandises que vous nous retournez dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, a toujours lieu à votre propre risque.
- Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le nous signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception. Vous pouvezcontacter l’un de nos collaborateurs à l’adresse e-mail contact@littleflappy.be .
Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu’ils n’ont pas été reçu par le client.
ARTICLE 9 DURÉE
- Le consommateur peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu avec les règles de résiliation mentionné dans le contrat. Le consommateur doit toujours prévoir un délai d’un mois entre la signification de son intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.
- Un contrat à durée déterminée ne peut durer que 2 ans (au maximum).
- Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois.
- Si un contrat de services à durée déterminé entre l’entreprise et le consommateur contient une clause de reconduction tacite, cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat.
- Cette clause contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite. Après le renouvellement tacite d’un contrat de service à durée déterminée, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment sans compensation, dans le respect du délai de préavis de deux mois maximum.
ARTICLE 10 FORCE MAJEURE
- En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard des consommateurs. Dans ce cas, nous avons soit le droit de suspendre nos obligations pour la durée de l’événement de force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
- On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est rendu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, l’incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux ou lignes (de télécommunications) ou autres systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, …
ARTICLE 11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Notre site Internet, nos logos, textes, photos, noms et en général toutes nos communications sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui incombent soit à nous, soit à nos fournisseurs ou à d’autres ayants droit.
- Il est interdit d’utiliser et / ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article. Par exemple, vous ne pouvez pas copier ou reproduire des dessins, des photos, des noms, des textes, des logos, des combinaisons de couleurs, etc. sans notre autorisation expresse préalable et écrite.
ARTICLE 12 PROCÉDURE DE PLAINTE
- Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur contact@littleflappy.be . Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.
- Le droit belge est exclusivement applicable a tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de Little Flappy sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Louvain. Si, pour des raisons lié au droit international, une autre législation serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément au dispositions des lois applicables belges relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
- Si nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble, le consommateur peut contacter SafeShops. SafeShops.be servira de médiateur entre le consommateur et le vendeur si la plainte est justifiée à première vue. Vous pouvez les joindre par le biais du formulaire de plainte sur https://www.safeshops.be/nl/consumers-complaints ou par écrit : Kapelsesteenweg 195/1, 2180 Ekeren. Ou par mail à Info@SafeShops.be.
- Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l’entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be//fr
- En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme “Online Dispute Resolution” de l’Union Européenne via le lien: http://ec.europa.eu/odr